Règlements du programme MasterCard Club Sobeys

Définitions : dans les présents règlements du programme, les termes « titulaire principal du compte » et « utilisateur autorisé » ont la signification qui leur est donnée dans la convention régissant le compte.

Également, dans les présents règlements du programme,

« Compte » désigne le compte MasterCard Club Sobeys qui a été ouvert et est utilisé au nom du titulaire principal du compte en vertu du programme MasterCard Club Sobeys;

« Relevé de compte » désigne le relevé écrit du compte qui est préparé à l’attention du titulaire principal toutes les quatre (4) semaines environ;

« Convention » désigne la convention de titulaire de carte MasterCard Citibank^MD1 régissant le compte;

« Période de facturation » désigne la période de facturation pour un compte, exprimée en nombre de jours et figurant sur chaque relevé de compte;

« Citi » désigne Citi Cards Canada Inc., une compagnie établie en Ontario;

« Citibank » désigne Citibank Canada, une banque à charte canadienne;

« Compte Club Sobeys » désigne le compte Club Sobeys ouvert et conservé par Sobeys au nom du titulaire principal en sa qualité de membre du programme Club Sobeys;

« Carte MasterCard Club Sobeys » désigne la carte de crédit MasterCard Club Sobeys qui est émise par Citibank pour le titulaire principal du compte ou un utilisateur autorisé du compte en vertu du programme MasterCard Club Sobeys;

« Programme MasterCard Club Sobeys » désigne le programme MasterCard Club Sobeys administré par Citi et Sobeys et décrit de façon détaillée dans le guide des avantages de MasterCard Club Sobeys qui est remis au titulaire principal après l’ouverture du compte, ledit guide étant périodiquement modifié ou remplacé;

« Primes MasterCard Club Sobeys » désigne les points Club Sobeys sans valeur monétaire que le titulaire principal accumule périodiquement sur des transactions admissibles au compte en vertu du programme MasterCard Club Sobeys;

« Compte de primes MasterCard Club Sobeys » désigne le compte de primes MasterCard Club Sobeys que Citi a ouvert au nom du titulaire principal aux fins de crédit et de débit des primes MasterCard Club Sobeys obtenues sur des transactions admissibles au compte durant une période de facturation;

« Carte de membre du Club Sobeys » désigne la carte de membre du Club Sobeys qui a été émise par Sobeys au titulaire principal d’un compte Club Sobeys en vertu du programme Club Sobeys;

« Points Club Sobeys » désigne les points sans valeur monétaire qu’un membre (y compris un titulaire) peut accumuler périodiquement en vertu du programme Club Sobeys conformément aux conditions et modalités régissant ce programme;

« Programme Club Sobeys » désigne le programme exclusif de primes offert par Sobeys en vertu duquel les clients peuvent accumuler des points Club Sobeys, ledit programme étant décrit en détail dans la section conditions et modalités régissant le programme qu’on obtient en visitant le site Web du Club Sobeys : www.clubsobeys.com ou en appelant le 1 877 7SOBEYS;

« Transactions admissibles au compte » désigne les achats de marchandises ou de services (déduction faite des retours des achats) effectués à l’occasion par le titulaire principal ou un utilisateur autorisé, chez les détaillants, et réglés au moyen de la carte MasterCard Club Sobeys, ainsi que certaines autres transactions promotionnelles périodiques, tel que cela est déterminé par Citi de temps à autre et tel que la recommandation en est faite au titulaire principal au moment de l’offre et que l’on impute au compte;

« En règle » désigne l’état du compte qui ne doit pas afficher un retard de plus de deux (2) périodes de facturation conformément aux politiques habituelles de Citi en matière de risque de crédit en vigueur s’il y a lieu;

« Transactions non admissibles au compte » désigne toutes les avances de fonds (y compris les chèques MasterCheques** Citi et les transferts de solde), les frais d’intérêts, les frais d’administration et autres débits faits ou encourus périodiquement par le titulaire principal ou un utilisateur autorisé, tout cela étant imputé au compte;

« Titulaire » désigne le titulaire principal du compte qui est inscrit à titre de membre du programme Club Sobeys conformément aux conditions et modalités régissant ce programme;

« Règlements du programme » désigne les présents règlements du programme MasterCard Club Sobeys qui sont modifiés ou remplacés périodiquement;

« Détaillant » désigne tout marchand qui accepte une carte MasterCard Club Sobeys comme méthode de paiement de marchandises ou de services achetés par le titulaire principal ou un utilisateur autorisé chez ce marchand;

« Sobeys » désigne Sobeys Capital Incorporée, une compagnie établie en Nouvelle-Écosse, et certaines de ses sociétés affiliées; et
« Date du relevé de compte » désigne la date indiquée comme telle sur le relevé de compte.

Remarques générales : les présents règlements du programme s’appliquent aux primes MasterCard Club Sobeys que le titulaire principal accumule périodiquement avec ses transactions admissibles au compte en vertu du programme MasterCard Club Sobeys.

Les présents règlements du programme ne s’appliquent pas aux points Club Sobeys que le titulaire principal ou un utilisateur autorisé (en tant que membre du programme Club Sobeys) peut obtenir directement de Sobeys sur des transactions admissibles au compte ou sur tout autre achat.

Tous les points Club Sobeys que le titulaire principal peut obtenir directement et en tout temps de Sobeys sur les transactions admissibles au compte et sur tout autre achat sont régis uniquement par les conditions et modalités du programme Club Sobeys en vigueur de temps à autre.

Admissibilité : toutes les primes MasterCard Club Sobeys obtenues sur les transactions admissibles au compte qui sont imputées par Citi au compte de primes MasterCard Club Sobeys s’accumuleront pour le bénéfice exclusif du titulaire principal du compte alors qu’elles demeurent créditées au compte de primes MasterCard Club Sobeys.

Primes MasterCard Club Sobeys : toutes les primes MasterCard Club Sobeys obtenues sur les transactions admissibles au compte sont calculées en fonction d’un système de points et d’un rapport de 1/1 quant au montant total en dollars entiers que représentent les transactions admissibles et imputées au compte au cours d’une période de facturation, de façon à déterminer les primes MasterCard Club Sobeys accumulées sur ces transactions admissibles lors de ladite période de facturation.

Les primes MasterCard Club Sobeys accumulées sur les transactions admissibles au compte n’ont aucune valeur monétaire. Les primes MasterCard Club Sobeys ne sont pas transférables du compte de primes MasterCard Club Sobeys à un autre compte (à l’exception des transferts faits en conformité avec la section 7 des présents règlements du programme) ni à aucune autre personne, sous réserve de ce qui est stipulé à la section 9 des présents règlements du programme.

Accumulation de primes MasterCard Club Sobeys sur des transactions admissibles au compte :

Comptabilisation et vérification des primes : le nombre total de primes MasterCard Club Sobeys accumulées par le titulaire principal au cours d’une période de facturation par rapport aux transactions admissibles imputées au compte durant ladite période de facturation figureront, sauf en cas de perte due à un compte qui n’est pas en règle à la fin de la période de facturation, sur le relevé de compte correspondant à cette période de facturation.

Le titulaire principal doit examiner sans délai toutes les informations sur les primes MasterCard Club Sobeys présentées sur les relevés de compte, ainsi que chaque opération et chaque solde relatifs aux primes MasterCard Club Sobeys y figurant. Le titulaire principal doit aviser Citi de toute erreur, omission ou opposition ayant trait aux informations relatives aux primes MasterCard Club Sobeys présentées sur le relevé de compte ou toute opération ou solde de primes MasterCard Club Sobeys y figurant dans les trente (30) jours de la date indiquée sur ledit relevé de compte.

Si le titulaire principal n’avise pas Citi comme requis, Citi et Sobeys seront autorisés à considérer les informations susmentionnées sur les primes MasterCard Club Sobeys, ainsi que les opérations et soldes comme complets, exacts et liant le titulaire principal, et Citi et Sobeys n’assumeront aucune responsabilité à l’égard de toute réclamation par le titulaire principal concernant les informations sur les primes MasterCard Club Sobeys ainsi que les opérations et soldes de primes MasterCard Club Sobeys.

Transfert de primes accumulées MasterCard Club Sobeys : dans le mois suivant immédiatement l’échéance d’une période de facturation au cours de l’application du programme MasterCard Club Sobeys, Citi déterminera le nombre total de primes MasterCard Club Sobeys accumulées par le titulaire principal sur les transactions admissibles au compte pendant la période de facturation et, à condition que le compte soit ouvert et en règle au moment du transfert, Citi débitera le compte de primes MasterCard Club Sobeys du nombre total desdites primes MasterCard Club Sobeys et transférera ce total à Sobeys pour qu’il soit imputé au compte Club Sobeys.

Toutefois, si le compte n’est pas ouvert ou n’est pas en règle au moment où le transfert au compte Club Sobeys doit s’effectuer en conformité avec le paragraphe précédent, toutes les primes MasterCard Club Sobeys accumulées par le titulaire principal sur les transactions admissibles au compte au cours de la période de facturation seront perdues.

Le titulaire principal est seul responsable d’aviser Citi de tout changement relatif à son statut en tant que membre et de s’assurer que, au moment du transfert auquel il est fait référence ci-dessus, Citi dispose d’un numéro de membre valide à cet effet.

Limite de responsabilité : dès que Citi aura transféré le nombre total de primes MasterCard Club Sobeys accumulées (et non perdues) par le titulaire principal sur les transactions admissibles au compte pendant une période de facturation du compte de primes MasterCard Club Sobeys au compte Club Sobeys en vertu de la section 7 des présents règlements du programme, ni Citi ni aucune de ses sociétés affiliées (y compris Citibank) ne seront responsables ou imputables en aucune façon de l’administration ou de la cession de ces points Club Sobeys ou de tout autre service ou avantage en vertu du programme Club Sobeys, le tout relevant de la seule responsabilité de Sobeys.

En aucun cas, Citi (ni aucune de ses sociétés affiliées, y compris Citibank) ne sera responsable ou imputable à l’égard de (et le titulaire principal, en participant au programme MasterCard Club Sobeys, libère Citi et ses sociétés affiliées de cette obligation) toute réclamation ayant trait à un préjudice ou une perte subis par le titulaire principal ou d’autres personnes, qui seraient liés à ou causés par :

Décès/Divorce : en cas de décès du titulaire principal d’un compte qui a accumulé des primes MasterCard Club Sobeys sur les transactions admissibles au compte au cours de la période de facturation pendant laquelle le décès est survenu, la participation du titulaire principal au programme MasterCard Club Sobeys prendra fin, le compte sera fermé, les primes MasterCard Club Sobeys du compte de primes MasterCard Club Sobeys seront transférées par Citi au compte Club Sobeys conformément à la section 7 des présents règlements du programme.

Les primes MasterCard Club Sobeys ne sont pas divisibles.

Utilisation des renseignements personnels : Citi, y compris n’importe laquelle de ses sociétés affiliées, peut échanger ou divulguer des renseignements personnels sur le titulaire principal ou un utilisateur autorisé de la manière et aux fins décrites dans la convention.

Renonciation : toute renonciation par Citi de la stricte observation, application ou conformité par le titulaire principal ou un utilisateur autorisé de toute disposition des présents règlements du programme et de toute prolongation ou délai ou autre période de grâce accordée par Citi, soit expressément soit par son comportement, n’altérera, n’affectera ni ne portera préjudice aux autres droits ou recours de Citi et ne sera effective que dans le cas spécifique et aux fins pour lesquelles elle a été accordée et sera considérée comme n’étant pas une renonciation de tout droit et recours de Citi en vertu des présents règlements du programme découlant de quelque autre infraction, manquement ou omission par le titulaire principal ou un utilisateur supplémentaire en vertu desdits règlements. Aucun retard ou omission par Citi dans l’exercice de tout droit ou recours en vertu des présents règlements du programme n’aura l’effet d’une renonciation de ceux-ci ni de tout autre droit ou recours.

Impôts : toute responsabilité personnelle liée au paiement d’impôts fédéraux ou provinciaux quels qu’ils soient (y compris, et sans s’y limiter, l’impôt personnel sur le revenu) découlant de l’accumulation ou du transfert des primes MasterCard Club Sobeys obtenues incombe uniquement au titulaire principal.

Changements apportés au programme et aux présents règlements : Citi peut changer le programme MasterCard Club Sobeys et les présents règlements à tout moment sans préavis adressé au titulaire principal, à tout utilisateur autorisé ou à toute autre personne. Les changements apportés au programme MasterCard Club Sobeys peuvent comprendre des changements à la quantité ou aux caractéristiques des primes MasterCard Club Sobeys offertes en vertu du programme MasterCard Club Sobeys ou des changements à la formule ou à la méthodologie en vertu de laquelle les primes MasterCard Club Sobeys sont accumulées de façon périodique.

Résiliation : Citi peut suspendre ou résilier le programme MasterCard Club Sobeys à tout moment après un préavis de trente (30) jours adressé au titulaire principal et à chaque utilisateur autorisé de la même façon que pour un préavis donné par Citi en vertu de la section 16 de la convention. Au cas où des événements échappant au contrôle de Citi, comme des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres ou des troubles civils, affecteraient matériellement la capacité de fonctionner de Citi, le programme MasterCard Club Sobeys pourrait être suspendu ou résilié et toutes les primes MasterCard Club Sobeys accumulées dans le compte de primes MasterCard Club Sobeys pourraient être annulées, et ce, sans préavis adressé au titulaire principal ou à tout utilisateur autorisé. De plus, Citi peut, sans préavis, suspendre ou mettre fin à la participation du titulaire principal (et de chaque utilisateur autorisé) au programme MasterCard Club Sobeys et annuler le compte de primes MasterCard Club Sobeys, et toutes les primes MasterCard Club Sobeys accumulées dans le compte de primes MasterCard Club Sobeys seront annulées en cas de fraude ou d’abus par le titulaire principal (ou tout utilisateur autorisé du compte) relativement au programme MasterCard Club Sobeys, en cas de fausses informations données par le titulaire principal (ou tout utilisateur autorisé du compte), en cas d’omission de la part du titulaire principal (ou de tout utilisateur autorisé du compte) de respecter les présents règlements du programme, ou de faillite personnelle du titulaire principal. Si le compte est fermé pour n’importe quelle raison, toutes les primes MasterCard Club Sobeys accumulées dans le compte de primes MasterCard Club Sobeys seront, à l’exception de ce qui est prévu à la section 9 des présents règlements du programme, automatiquement perdues.

Communications : afin que le titulaire principal ne manque aucune communication de Citi au sujet du programme MasterCard Club Sobeys, le titulaire principal informera Citi immédiatement de tout changement à son adresse de correspondance, information qui peut être fournie à d’autres, à conformément à la convention ou à la section 10 des présents règlements du programme.

Interprétation : l’interprétation des présents règlements du programme est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario. Si une quelconque disposition des présents règlements du programme se révèle non valide ou non exécutoire, cela n’affectera pas la validité et l’exécution de toutes les autres dispositions des présents règlements du programme.

Les présents règlements du programme constituent l’intégralité du contrat entre le titulaire principal et Citi en ce qui concerne tous les aspects du programme MasterCard Club Sobeys. Sauf si stipulé autrement dans les présents règlements du programme, il n’existe aucune condition, représentation ou garantie (qu’elle soit expresse ou implicite, légale ou autre) ayant trait au programme MasterCard Club Sobeys. Tout désaccord ou toute incompatibilité relativement aux présents règlements du programme seront tranchés en faveur de Citi.